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Tag archives : droit privé

Le droit des brevets

La propriété industrielle est l’ensemble des règles relatives aux dessins et modèles industrielles, aux brevets d’invention, aux marques, aux appellations d’origine et aux indications de provenance. Il s’agit de droits privatifs portant sur des objets immatériels, utilisés principalement dans le commerce et l’industrie mais aussi dans l’agriculture et l’artisanat ainsi que dans d’autres activités civiles ou publiques. Les monopoles sont ...

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Les apports du droit supra-national

V. Les apports du droit supra-national A) Droit international Le droit conventionnel de la PL&A (propriété littéraire et artistique), le droit conventionnel international, a commence à se forger à la fin du 19ème siècle pour harmoniser les droits nationaux. Le développement contemporain de ce droit conventionnel depuis l’institution de l’OMC en 1994 est motivé et contraint par l’objectif de libéralisation ...

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Défense du droit d’auteur

IV. Défense du droit d’auteur A) La contrefaçon au civil et au pénal S’agissant de la défense du droit d’auteur, de la contrefaçon en droit d’auteur, l’article L122-4 du CPI indique que « la contrefaçon est constituée par toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien. » Le texte inclut des variantes ...

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