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Droit public

Introduction à la fscalité

Définition La fiscalité est l’ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Autrement dit qu’elle permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes et, ainsi, de financer leurs besoins en dépenses publiques.

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Les opérations exonérées à la tva

Il y a exonération lorsqu’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA est dispensée de cette taxe par une disposition particulière de la loi. L‘énumération des exonérations donnée par la loi est limitative. On trouvera dans le tableau ci-après la liste des exonérations de TVA actuellement en vigueur : Exportations et opérations assimilées Livraisons intracommunautaires. Certaines importations. Certaines acquisitions ...

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Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale

Certaines opérations sont cependant soumises à la TVA en vertu d’une disposition spéciale de la loi. L‘article 257 du CGI donne une liste d’opérations que le législateur a entendu ainsi soumettre expressément et obligatoirement à la TVA. Outre l’article 257 du CGI, il existe quelques autres textes créant des cas spéciaux d’imposition. Les plus notables sont l’article 256 bis pour ...

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Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l’article 256, I du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Livraisons de biens corporels La livraison d’un bien corporel s’entend, selon l’article 256, II-1° du CGI (qui reprend les termes de la directive TVA), du transfert ...

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