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Objet de droit international privé

Application des rapports du droit international privé : son domaine

Le domaine du droit international privé Pour que le droit international privé s’applique, on doit se trouver en présence d’un rapport international de droit privé. Il faut donc distinguer le rapport interne face au rapport international, mais également le rapport de droit privé face aux autres rapports. A. La distinction entre rapport interne face au rapport international Le rapport interne ...

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Règles qui tranchent les questions du droit international privé

Le contenu du droit international privé.  Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé. Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories, dont deux sont affectées à l’élément d’extranéité, et les deux autres non. A. La catégorie de rapport de droit affecté à l’élément d’extranéité On a ...

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