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Question sur la nature du droit international privé

Parler de la nature d’une matière, c’est rechercher dans quelle catégorie juridique préétablie cette matière va entrer, c’est la classer parmi les autres matières en fonction de ses caractéristiques propres. En effet, ça n’est qu’avec certaines précautions que le droit international privé peut être considéré comme du droit international ; de même que ce n’est qu’au prix de certaines distorsions que le ...

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L’importance pratique et respective de réglementation en dip

Dans deux secteurs du droit international privé les règles qu’il pose sont essentiellement des règles substantielles : En droit de la nationalité tout d’abord, le législateur français en posant des règles de nationalité française, précise directement lui-même quelles sont les conditions auxquelles une personne pourra être considérée comme de nationalité française. La réglementation directe est donc substantielle. Et en droit de la ...

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Deux méthodes employées par le législateur en dip

A. La méthode directe Le législateur peut poser des règles spéciales, régissant directement les relations internationales privées, en tenant compte de leur caractère international. Par exemple à travers l’article 643 du NCPC, Les personnes qui demeurent à l’étranger bénéficient selon d’une augmentation de 2 mois des délais de comparution et de recours devant la justice française. Le législateur, face à la situation internationale dans ...

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Les méthodes pour régler les questions de droit qui surgissent

Les méthodes du droit international privé En droit interne, on pratique que la méthode directe pour régler les questions de droit qui surgissent, c’est-à-dire que la loi contient directement la réponse aux questions que l’on se pose. Par exemple la loi française, en droit interne, nous précise le contrat est conclu par un mineur non émancipé serait-il valable que s’il ...

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