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lettre de motivation pour une première demande d’un titre de séjour de 10 ans

Notion : Conditions de délivrance d’une carte de résident (carte de 10 ans)

Pour rédiger cette lettre, il faut tout d’abord tenir compte du statut auquel votre titre de séjour temporaire est mentionné.

D’après la réglementation, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » est délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie :

1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre de l’une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l’une des cartes de résident prévues au présent code, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l’article L. 314-11.

Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;

2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

3° D’une assurance maladie.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

Lettre

Objet : Première demande de la carte de résident à durée de séjour régulier de 10 ans.

Monsieur le Préfet,

C’est pour moi un honneur de me présenter devant vous par ladite lettre pour vous solliciter une première demande d’une carte de résident portant une durée de séjour régulier de 10 ans.

Je détiens depuis plus 10 ans d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . 

Je suis salarié depuis plus de 5 ans, dont mes ressources atteignent un montant  minimum de croissance comme prévoient les articles 314 et suivantes du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. 

Dans l’attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout autre question.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, Mes salutations les plus respectueuses.

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