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L’importance pratique et respective de réglementation en dip

Dans deux secteurs du droit international privé les règles qu’il pose sont essentiellement des règles substantielles :

En droit de la nationalité tout d’abord, le législateur français en posant des règles de nationalité française, précise directement lui-même quelles sont les conditions auxquelles une personne pourra être considérée comme de nationalité française. La réglementation directe est donc substantielle.

Et en droit de la condition des étrangers, de la même manière, le législateur précise lui-même quelles sont les droits dont les étrangers jouissent en France et quels sont ceux qui leur sont refusés. La réglementation est ici encore une réglementation directe.

A. La question de savoir quelle est la méthode directe ou indirecte retenue par le droit des conflits de juridiction , est plus controversée et, la doctrine se sépare en 2 courants :

– certains auteurs considérant le droit des conflits de juridiction comme un droit réglementant indirectement les questions de fond de droit privé posées par les justiciables,

– Et un autre courant considérant que le droit des conflits de juridiction ressorti à la méthode de réglementation directe, car il réglemente directement la compétence des tribunaux français, la procédure internationale devant les tribunaux français et les effets en France des jugements étrangers.

En dehors des questions de nationalité, de condition des étrangers et de conflit de juridiction, l’importance respective de la réglementation directe et de la réglementation indirecte varient selon
les matières.

B. Dans les questions de relations commerciales internationales, une réglementation matérielle s’est développée progressivement.

On évoquera ici notamment le droit des transports internationaux de marchandises, qui a fait l’objet de plusieurs conventions internationales visant à régler directement les questions relatives au régime juridique de ce type de transport.

On pourra évoquer aussi le droit de la vente internationale de marchandises, qui depuis l’entrée en vigueur du 1er janvier 1988 de la convention des Nations Unies sur le contrat de vente international de marchandises, en date du 11 avril 1980, fait l’objet d’une réglementation matérielle directe.

Ces règles de droit matériel spécial ne sont pas étudiées en droit international privé parce que leur étude se rattache au droit du commerce international.

Lorsqu’aucune règle matérielle internationale n’existe, la réglementation conflictuelle reprend son empire que l’on soit en droit du commerce international ou en droit international privé pur.

En dehors du droit du commerce international justement, la méthode conflictuelle l’emporte très largement en raison de la rareté des règles matérielles de droit international privé, dans notre droit  contemporain.

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