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Deux méthodes employées par le législateur en dip

A. La méthode directe

Le législateur peut poser des règles spéciales, régissant directement les relations internationales privées, en tenant compte de leur caractère international.

Par exemple à travers l’article 643 du NCPC, Les personnes qui demeurent à l’étranger bénéficient selon d’une augmentation de 2 mois des délais de comparution et de recours devant la justice française. Le législateur, face à la situation internationale dans laquelle se trouve le plaideur demeurant à l’étranger, ne dit pas dans quelle loi la durée du délai va devoir être puisée, mais il allonge lui-même le délai pour tenir compte des impératifs liés à la distance géographique qui sépare le plaideur du tribunal saisi. 

La réglementation de la question des délais dans les litiges internationaux est donc directement posée par la loi française. On dit alors que cette réglementation est une réglementation matérielle ou encore substantielle.

B. La méthode indirecte

La règle de droit international privé est dite indirecte lorsqu’elle ne répond pas elle-même à la question de droit posée mais lorsqu’elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va
devoir être puisée.

Par exemple à travers l’article 311-14 du Code civil. La loi applicable aux conditions d’établissement de la filiation est la loi nationale de la mère. La réponse à la question de droit de la filiation, se trouve donc directement dans le droit étranger de la filiation et seulement indirectement dans l’article 311-14 du Code civil. Ce dernier texte se borne en effet à désigner la loi qui fournira la réponse à la question de droit de la filiation posée. 

Les règles de conflit de lois, d’une manière générale, réglementent indirectement les questions de fond qui surgissent à l’occasion des relations privées internationales. On dit aussi parfois : réglementation conflictuelle.

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