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Application des rapports du droit international privé : son domaine

Le domaine du droit international privé

Pour que le droit international privé s’applique, on doit se trouver en présence d’un rapport international de droit privé.

Il faut donc distinguer le rapport interne face au rapport international, mais également le rapport de droit privé face aux autres rapports.

A. La distinction entre rapport interne face au rapport international

Le rapport interne sont des rapports issus de la loi nationale, à partir du moment où ce rapport est affecté à un élément d’extranéité, il devient un rapport international. Il faudra distinguer s’il s’agit du rapport objectivement international ou du rapport subjectivement international.

Le rapport objectivement international est un rapport qui est international quel que soit l’État à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéité qui le caractérise.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France et était domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés pour certain en France et pour d’autres à l’étranger, Un notaire français est chargé de liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, appelés techniquement « éléments d’extranéité » ; éléments qui rendent la situation partiellement étrangère.

Alors que le rapport subjectivement international ne contient que des éléments d’extranéité, qui pourrait être assez complexe lors du jugement.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étranger, à l’étranger, c’est-à-dire le bien vendu est situé à l’étranger et la vente doit s’exécuter exclusivement à l’étranger. On est dans un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende le bien à un sous acquéreur établis en France, et ce dernier se plaint de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux français examinent donc le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur au final, établi en France. On est dans un rapport objectivement international, puisque de la France on repère l’élément d’extranéité qui est l’établissement du vendeur étranger, et si on vise l’étranger, on repère l’élément d’extranéité qui est l’établissement du sous acquéreur établit en France. Pour les tribunaux français saisis, on est donc en présence d’un rapport objectivement international. Si le vendeur intermédiaire ne se borne pas à défendre au fond contre l’acquéreur en France dans cette action en non-conformité, mais qu’il appelle son propre vendeur en garantie, dans ce cas le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports entre l’intermédiaire et le vendeur originel à l’étranger. On est donc en présence d’un rapport subjectivement international.

Comme le droit français n’est pas applicable a priori, quel est le droit étranger qui doit être appliqué ? Donc quel est précisément l’objet des règles de conflits de loi en droit international privé.

B. La distinction entre rapport de droit privé et d’autre rapport.

Le droit privé régit le rapport entre personne privé, allant sur cette définition, on suppose que toutes matières du droit privé sont qualifiées en cas de conflit comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie.

Par exemple le droit commercial fait partie du droit privé, mais que ses aspects internationaux sont traditionnellement en France traités par les spécialistes de droit du commerce international. Ainsi, dans le domaine du droit pénal si la victime est étrangère ou si l’auteur du délit est étranger, la question soulevée par le délit sera une question de droit pénal international.

Tout autre matière, hors du droit privé sera écartée du droit international privé.

Par exemple le droit administratif considéré comme le droit administratif international. et puis le droit public, qui, en cas de conflit est considéré comme les questions juridiques entre état, qui sont donc soulevées par des rapports qui tranchent des questions  du droit international public. Droit fiscal, droit fiscal international.

Sauf deux exceptions :

On a un rapport entre personnes privées, et ce rapport perd son caractère rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

Par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique le royaume de Belgique a exercé contre l’Espagne devant la cour internationale de justice le 5 février 1970, à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une compagnie canadienne qui réclamait un dédommagement de la mise en faillite prononcée par le juge espagnol, donc l’affaire Barcelona light power Company.

On a un rapport dont l’une de partie est une personnes publique, malgré la participation de cette personne, ce rapport ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

Par exemple un contrat d’état ou d’investissement, conclu entre un État et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier : mine, pétrole, usine, ensemble industriel,… reste un rapport du droit international privé, malgré la participation de la personne publique.

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