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Règles qui tranchent les questions du droit international privé

Le contenu du droit international privé. 

Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories, dont deux sont affectées à l’élément d’extranéité, et les deux autres non.

A. La catégorie de rapport de droit affecté à l’élément d’extranéité

On a la catégorie des conflits de loi, qui sont les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie les conflits de juridiction, qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

B. La catégorie de rapport de droit non affecté à l’élément d’extranéité

Dans cette catégorie figurent les questions de nationalité, c’est-à-dire celles qui fixent les conditions de l’octroi de la nationalité française.

Et puis il y a la catégorie qui concerne la condition des étrangers. C’est-à-dire celles qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France et de ceux qui leur sont refusés.

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