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Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale

Certaines opérations sont cependant soumises à la TVA en vertu d’une disposition spéciale de la loi.

L‘article 257 du CGI donne une liste d’opérations que le législateur a entendu ainsi soumettre expressément et obligatoirement à la TVA. Outre l’article 257 du CGI, il existe quelques autres textes créant des cas spéciaux d’imposition. Les plus notables sont l’article 256 bis pour les acquisitions intracommunautaires, l’article 291 pour les importations en provenance de pays tiers, ainsi que l’article 298 bis, II pour certains exploitants agricoles.

Cas de taxation prévus à l’article 257 du CGI – Livraisons à soi-même de biens ou services (CGI art. 257, II). – Livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers réalisés dans le cadre de la politique sociale du logement (CGI art. 257, I-3-1°). – Livraisons à soi-même d’immeubles du secteur social réalisées en dehors d’une activité économique (CGI art. 257, I-3-2°), – Contribution à l’audiovisuel public (CGI art. 257, III-3°) – Changement d’affectation de matériel naval ou aéronautique (CGI art. 257, III-1° et 2°) – Gains de courses perçus par propriétaires de chevaux (CGI art. 257, III-4°)

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