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Les apports du droit supra-national

V. Les apports du droit supra-national
A) Droit international
Le droit conventionnel de la PL&A (propriété littéraire et artistique), le droit conventionnel international, a
commence à se forger à la fin du 19ème siècle pour harmoniser les droits nationaux. Le développement
contemporain de ce droit conventionnel depuis l’institution de l’OMC en 1994 est motivé et contraint
par l’objectif de libéralisation des échanges commerciaux à l’échelle des pays membres.
On peut constater que le nombre des conventions et des traités internationaux a augmenté. Ainsi que le
nombre d’états concernés. Pourtant les règles a minima d’harmonisation imposées aux états sont plutôt en
baisse aux endroits où elles seraient plutôt opportunes pour rapprocher les droits nationaux et lever les
barrières territoriales aux échanges commerciaux dans ce monde globalisé. Ainsi par exemple l’accord
ADPIC, a du renoncer à l’article 6bis de la convention de Bern sur le droit moral de l’auteur. Le droit
international n’a pas révolutionné le droit français ou le droit européen. Néanmoins l’effet positif de l’accord
ADPIC a été de convaincre de nombreux pays développés d’adopter certaines règles de fond et de
procédure assurant une protection minimale aux droit d’auteur et droits voisins. L’ADPIC a voulu sortir
de la logique unioniste de la convention de Bern pour lutter plus efficacement contre les pertes causées aux
entreprises du monde entier par les actes de piraterie. Ainsi l’ADPIC a prévu des procédures qui doivent être
mises à disposition des titulaires de droits intellectuels dans chaque ordre interne : mesures provisoires,
injonctions, octroi de D&I, sanctions. L’ADPIC s’est aussi donné les moyens de faire respecter les règles
posées, en confiant la procédure de règlement des différends entre états membres à une instance d’arbitrage de
l’OMC et non à la Cour Internationale de la Haye. S’agissant des apports de l’ADPIC sur le fond cad
concernant le droit matériel spécial au droit d’auteur, on pense notamment à la protection des programmes
d’ordinateurs prévus à l’article 10 ou encore au droit de location des exemplaires de l’oeuvre que les
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états membres doivent désormais accorder aux auteurs au moins pour les logiciels et les oeuvres
cinématographiques. Il faut aussi penser à la fixation à 50 ans de la durée minimale de la protection des
droits d’auteur prévue à l’article 12. Avant l’ADPIC, la PL&A avait été harmonisée a minima par la
convention de Bern de 1886, laquelle a été complétée par la convention de Genève de 1952. Après l’ADPIC le
traité de Genève de 1996 entré en vigueur en 2002 a cherché à moderniser le droit conventionnel, cette fois ci
pour l’adapter aux nouvelles technologies. En matière de droits voisins le premier traité a été signé en 1961 à
Rome. Plus récemment le traité de l’OMPI, de l’organisation mondiale de protection de la propriété
intellectuelle, ce traité de 1996 a établi des règles qui prenant en compte les nouveaux besoins de l’ère
numérique, bénéficie aux auteurs ainsi qu’aux artistes interprètes et aux exécutants musicaux. A cet égard, on
notera que ce traité de 1996 sur les interprétations et exécutions de phonogrammes est à l’origine de la
directive européenne du 22 mai 2001. La signature le 26 juin 2012 à Pékin, d’un nouveau traité sur la
protection des artistes-interprètes ou exécutants audiovisuels, prévoit d’autres règles visant à leur assurer une
protection et une rémunération adéquate pour l’exploitation des interprétations sur internet ainsi que pour la
distribution des copies physiques des interprétations sur DVD par exemple.
B) le droit européen
En dépit de toutes ces avancées, les principales divergences entre les droits persistent, y compris à l’échelle
européenne où de nombreuses directives sont apparues dès 1991. Jusque là force est de constater que
l’harmonisation de la PL&A n’a jamais été la préoccupation du législateur européen, et elle n’est toujours pas
sa priorité. L’harmonisation européenne concernant les droits d’auteur s’est développée au cours de 20
dernières années dans le respect de l’acquis international. Elle s’est développée au moyen de l’instrument
de la directive qui oblige les états membres à modifier leur législation interne de façon à éliminer autant que
possible les différences de traitement des droits intellectuels qui empêchent la réalisation des objectifs
libertaires du traité sur le fonctionnement de l’UE, tel qu’issu du traité de Lisbonne de 2009.
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique la directive de 1991 a porté sur la protection juridique
des programmes ordinateurs, anticipant de la sorte l’obligation faite par l’ADPIC de protéger ces oeuvres là
sur le terrain du droit d’auteur. C’est non seulement la première directive mais aussi la seule dont le champ
d’application est restreint au droit d’auteur stricto sensu. Celle de 1992 porte sur le droit de location et de prêt.
Celles de 1993 portent l’une sur le satellite et le câble et l’autre sur la durée des droits, et cette dernière
directive a été modifiée par une directive en 2006. La directive de 1996 impose un régime de protection des
bases de données créant une nouvelle catégorie de droits voisins et un droit sui generis sur l’information,
texte, musique, image appartenant aux entreprises productrices de bases de données. Les directives de 2001
concernent le droit de suite, et la protection des droits d’auteurs et droits voisins dans la société de
l’information. Il y a deux directives de 2001. La directive « société de l’information » s’inscrit dans le droit fil
du traité de l’OMPI de 1996, elle en reprend d’ailleurs de nombreuses dispositions. Elle a pour objectif
d’inciter à des réponses nationales harmonisées aux questions posées par la diffusion et la piraterie des oeuvres
sur des supports numériques. Au delà de son contenu vivement débattu, controversé dans son application
pratique, la directive de 2001 n’a vraisemblablement pas atteint son objectif. En témoigne les remarques
doctrinales parfois acides engendrées en France par la transposition de la directive de 2001 par les lois de
2006 DADVSI et de 2009 HADOPI. Outre ces mesures qui témoignent d’une transposition originale et
franco-française d’une directive européenne, on peut dire sans crainte aucune que la directive de 2001 n’a pas
remédié aux disparités de traitement des droits d’auteur d’un pays à l’autre. Parce que les nombreux points à
la source des plus grandes disparités n’ont pas été traités. Ainsi par exemple, la notion d’originalité n’a pas été
définie, ou encore les questions de titularité ou de droit moral n’ont pas été résolues, laissant subsister le grand
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écart entre le régime des copyright et celui des droits d’auteur. Depuis 2001, le droit dérivé du traité de Rome,
porte surtout sur les questions communes au droit intellectuel et sont surtout destinées à trouver des solutions
nationales harmonisées quant aux moyens de lutte contre la contrefaçon. En effet, l’inflation de ce phénomène
mondial en fait la préoccupations premières des institutions de l’UE. Ainsi un règlement du 22 juillet 2003 est
venu augmenter le champ d’action des autorités douanières pour limiter l’entrée en Europe de marchandises
contrefaisantes. Une directive du 29 avril 2004 est par ailleurs venue renforcer l’efficacité des procédures
sanctionnant les atteintes au droit de la propriété intellectuelle qu’il s’agisse de la PL&A ou de la propriété
industrielle.
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