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Le droit des brevets

La propriété industrielle est l’ensemble des règles relatives aux dessins et modèles industrielles, aux brevets
d’invention, aux marques, aux appellations d’origine et aux indications de provenance. Il s’agit de droits
privatifs portant sur des objets immatériels, utilisés principalement dans le commerce et l’industrie mais
aussi dans l’agriculture et l’artisanat ainsi que dans d’autres activités civiles ou publiques. Les monopoles sont
accordés aux titulaires de droit de propriété industrielle par dérogation au principe de la liberté du commerce
et de l’industrie, si certaines conditions sont remplies au nombre desquelles le dépôt obligatoire. Comme le
droit d’auteur, le brevet est un titre de propriété qui est apparu en France pendant la période révolutionnaire et
concomitamment dans les autres pays économiquement avancés de l’époque. L’Ancien Régime proposait
des privilèges d’exploitation et c’est en 1971 que la loi a instauré le brevet considérant que ce serait
attaquer les droits de l’homme dans leur essence que de ne pas récompenser les créateurs de produits et
de procédés nouveaux.
Le droit des brevets trouve aujourd’hui sa source française dans une loi de 1968 maintes fois réformée et
codifiée depuis 1992 dans le livre 6 du CPI. Les brevets appartiennent à la catégorie des créations
industrielles purement utilitaires. Les dessins et modèles appartiennent quant à eux à la catégorie des
créations ornementales. Leurs régimes sont bien distincts en droit français comme dans l’ensemble des
systèmes juridiques.
L’inventeur est un créateur mais il ne jouit pas d’un droit sur son invention du seul fait de sa création,
il doit impérativement demander à l’office compétent un titre lui conférant un monopole d’exploitation
temporaire sur sa découverte.
Créé en 1951 l’INPI est l’office français habilité à recevoir les dépôts et à délivrer les titres nationaux de
propriété industrielle. Pour simplifier les démarches de dépôt dans chaque pays où la protection est
recherchée, de nombreux états comme la France n’ont pas tardé à signer des traités multilatéraux permettant à
leurs ressortissants ou résidants d’obtenir une protection dans plusieurs pays en suivant une procédure unique,
moins contraignante et moins coûteuse.
– La convention de Paris signée en 1883 a posé quelques principes, quelques règles applicables aux biens
industriels. Outre le principe d’indépendance et celui de réciprocité présentés dans l’introduction générale
de ce cours comme des constantes en droit international de la propriété intellectuelle, la convention de Paris
a instauré un délai de priorité qui confère on le verra, un avantage pratique considérable aux déposants de
biens industriels, marques, brevets ou dessins et modèles.
– La convention de Munich de 1973 a quant à elle créé l’office européen des brevets et le traité de
coopération signé à Washington en 1970, la convention de Munich a instauré une procédure centralisée de
dépôt et d’examen des brevets que l’on dit européens. En pratique que le dépôt soit effectué directement
auprès de l’INPI ou qu’ils le soient directement auprès de l’office européen des brevets, ce sont peu ou proue
les mêmes conditions de brevetabilité qui s’appliquent dans plus d’une trentaine d’états adhérents dont la
France et dans tous les états membres de l’UE. L’office européen des brevets qui comprend des organes
juridictionnels, chambre de recours, constitue également une importante source jurisprudentielle du droit
européen des conditions de brevetabilité. Pour être enregistré à titre de brevets une création doit être déposée
mais elle doit aussi répondre certaines caractéristiques au regard de ses qualités intrinsèques mais aussi de
l’ordre public et des bonnes moeurs. Une fois le titre délivré, son titulaire va pouvoir l’exploiter et faire
sanctionner les atteintes à son monopole. Toutefois certains droits et obligations spécifiques pèsent sur le
propriétaire du brevet. Nous étudierons d’abord les conditions de la protection du brevet puis la teneur de ce
droit de brevet. Les principaux apports du droit international et du droit européen seront précisés au fur et à
mesure des développements.

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