Accueil » Droit privé » Propriété intellectuelle » Défense du droit d’auteur

Défense du droit d’auteur

IV. Défense du droit d’auteur
A) La contrefaçon au civil et au pénal
S’agissant de la défense du droit d’auteur, de la contrefaçon en droit d’auteur, l’article L122-4 du CPI indique
que « la contrefaçon est constituée par toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement du propriétaire du bien. » Le texte inclut des variantes comme la traduction, la
transformation ou l’arrangement.
Enfin il est indiqué que l’atteinte au droit moral est aussi constitutive d’une contrefaçon. La violation du
droit d’auteur peut être sanctionnée sur le terrain de la contrefaçon. Et la qualification de contrefaçon vise plus
largement tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Rappelons ici que le régime général de la contrefaçon
permet de choisir la voie civil ou la voie pénale pour mettre fin à l’usage illégal et obtenir réparation du
préjudice subi. Ce choix est important, il concourt à définir la procédure à suivre mais aussi les actes pouvant
être réprimés ainsi que les sanctions. La tendance de tous les pays a été de renforcer l’arsenal répressif pour
répondre à une montée en force de la grande criminalité et plus récemment de la contrefaçon en ligne
d’oeuvres audiovisuelles et musicales. Le régime juridique de la contrefaçon reste essentiellement national
même si les législateurs supra nationaux ont engagé un gros travail d’harmonisation en vue de rapprocher les
procédures et les sanctions appliquées dans les états membres de l’UE et plus largement dans les états
membres de l’Organisation Mondiale du Commerce. Au nombre des réformes récentes du droit français, on
citera la loi du 17 mai 2011, la compétence du TGI pour connaître des actions civiles en contrefaçon
mais aussi de toute demande connexe y compris de concurrence déloyale. La loi du 29 octobre 2007 est
quant à elle venue transposer la directive 2004-48 du 29 avril 2004 pour renforcer plusieurs réparations en
nature et pour créer un nouveau type de réparation par équivalent, dont le régime est désormais prévu à
l’article L331-1-3 du CPI.
En ce qui concerne la procédure de saisie-contrefaçon les nouveaux textes applicables sont quasiment
17
identiques pour les différents droits de propriété concernés. De manière générale les règles françaises relatives
à la saisie contrefaçon, à la procédure ou aux sanctions, ne sont pas foncièrement différentes selon la catégorie
de droits intellectuels en cause. Par souci de clarté, elle mériterait sans doute de figurer grouper dans un
chapitre du code qui serait commun aux différents droits intellectuels. S’agissant du régime prétorien de la
contrefaçon, la jurisprudence française a apporté quelques précisions ponctuelles quant aux règles applicables
aux droits d’auteur. Ainsi c’est la cour de Cassation qui a par exemple indiqué que le demandeur se doit
d’assigner tous les coauteurs si l’objet contrefaisant est une oeuvre de collaboration. C’est aussi la cour
de Cassation qui a indiqué que l’auteur et les éditeurs ayant adhéré à la SACEM conservent le droit
d’agir en contrefaçon nonobstant leur apport cession.
B) Responsabilité des fournisseurs d’accès sur internet
Un contentieux récent porte sur la question de la responsabilité des fournisseurs sur internet lorsqu’il y a mise
à disposition non autorisée de nombreuses oeuvres audiovisuelles et musicales sur leur site d’hébergement en
ligne. Concrètement la jurisprudence française doit aujourd’hui répondre à la question de savoir s’il y a
atteinte au droit d’auteur lorsque le site hébergeur, comme l’est Google par exemple, suggère des mots
clé qui renvoient vers des sites permettant le téléchargement illégal. De manière générale on peut conclure
à l’absence de responsabilité civile ou pénale des hébergeurs pour les contenus mis en ligne par les
internautes. Sauf à avoir joué un rôle actif dans la mise à disposition du contenu litigieux. De même il est
acquis que le fournisseur d’hébergement est passible de condamnation pour contrefaçon s’il n’a pas agit
promptement, rapidement pour retirer le contenu litigieux ou pour en rendre l’accès impossible.
C) Mesures préventives
Le droit français de défense du droit d’auteur, présente aussi certaines particularités, s’agissant notamment de
la défense du droit patrimonial en amont de la contrefaçon. Depuis la loi du 1er août 2006, l’auteur a le droit
d’utiliser des mesures préventives destinées à empêcher les utilisations illicites de son oeuvre.
Deux sortes de mesures préventives lui sont offertes. On étudiera seulement les MTP et les mesures
d’information et d’identification.
 Les mesures techniques de protection (les MTP)
= Digital rights management. Les MTP sont définies à l’article L331-5 du CPI. Elles regroupent les
technologies permettant de limiter les utilisations non autorisées des oeuvres hormis les logiciels.
Leur champ d’action couvre tout le numérique qu’il soit en ligne comme c’est le cas d’internet ou qu’il ne soit
pas en ligne comme les CD, DVD.
Pour éviter les effets pervers d’un tel système, le législateur a prévu le garde fou de l’interopérabilité. Il l’a
prévu à l’article L331-5 al.4 du CPI. Ainsi par exemple Itunes, l’un des plus grands sites de téléchargement
licite de musique en ligne doit en vertu de cet article, permettre au plus grand nombre de lire ces fichiers sur
d’autres baladeurs que celui qu’il vend. Et cela signifie concrètement que le site de téléchargement de
musique en ligne devra fournir les codes sources, à savoir les informations nécessaires à
l’interopérabilité entre les logiciels. En sus de cette garantie d’interopérabilité, l’article L331-5 al.6 a prévu
que les mesures techniques ne sauraient empêcher le jeu des exceptions au droit d’auteur, comme celle de la
copie privée. Les articles L331-31 et L331-32 ont prévu l’HADOPI qui peut être saisie par tout éditeur de
logiciels fabriquant de systèmes techniques ou exploitants de services. A défaut d’accord à l’expiration de
la période de conciliation cette haute autorité peut user de son pouvoir d’injonction et d’astreinte à l’encontre
des titulaires des droits sur la MTP. C’est ainsi que le législateur français cherche désespérément, pour ne pas
dire en vain, le juste équilibre entre les intérêts de l’auteur et ceux du public.
 Les mesures d’information et d’identification des oeuvres
18
Elles sont visées à l’article L331-2 du CPI.
D) Mesures provisoires
S’agissant des mesures provisoires concernant les droits d’auteurs, l’auteur ou ses ayants droits peuvent faire
saisir les exemplaires illicitement reproduits ainsi que le matériel ayant servit à les réaliser. Selon l’importance
et la gravité de la saisie ce sont les commissaires de police ou le président du TGI qui ont compétence
pour ordonner la saisie, c’est prévu à l’article L332-1 du CPI.
La loi distingue aussi 2 cas selon que la saisie est faite avec ou sans autorisation judiciaire.
Une procédure spéciale est par ailleurs prévue pour les logiciels à l’article 332-4. On notera surtout que depuis
la loi de 2009 c’est l’HADOPI qui a pour mission non seulement d’encourager le téléchargement légal en
ligne mais surtout de protéger les oeuvres couvertes par un droit d’auteur ou un droit voisin. Pour lui
permettre d’assurer cette mission, la loi a créé deux nouvelles infractions prévues à l’article L335-7-1 du CPI.
D’une part le délit de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication en ligne et d’autre part
une contravention de 5 èm e classe pour manquement à l’obligation de surveillance de son accès internet en cas
de négligence caractérisée. Suite à une décision du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2009,
l’HADOPI est contrainte de saisir le juge pour pouvoir priver un internaute d’un accès à internet. Cette
autorité n’est dès lors plus qu’associé au dispositif de riposte graduée. Certes la sanction traditionnelle de la
contrefaçon est inadaptée aux actes de contrefaçon dans notre société de l’information qui est dominée comme
on le sait par l’absence de frontière et par la bonne conscience des fraudeurs internautes, mais la solution
française apportée par le législateur est isolée et son efficacité dans la prévention et la lutte contre le
téléchargement illégal reste encore à démontrer.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*