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Tout savoir sur la propriété intellectuelle

Lla propriété intellectuelle est une branche spéciale du Droit privé qui s’intéresse à la protection des richesses immatérielles de notre société, celles qui sont issues de l’imagination humaine. La PI est un terme générique qui désigne en réalité plusieurs catégories de droits intellectuels. On distingue traditionnellement la propriété littéraire et artistique, de la propriété industrielle.

La propriété littéraire et artistique regroupe les règles juridiques applicables au droit d’auteur et droits voisins.

Les droits d’auteur concernent les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques ou encore les logiciels. Les droits voisins concernent exclusivement les artistes interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. Elle s’acquièrent sans aucune formalité obligatoire.

Quant à la propriété industrielle, elle regroupe les règles juridiques applicables aux créations techniques, tels que les brevets, mais aussi les certificats d’obtention végétales et les topographies de semi conducteurs.

Elle concerne aussi les créations ornementales telles que les dessins et modèles et les signes distinctifs tels que les marques, dénomination sociales, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine, ou encore indication de provenance. Elle s’acquièrent par la formalité du dépôt et de l’enregistrement.

On tend surtout à distinguer plusieurs catégories de Droits Intellectuels parce que chacune créée un monopole d’exclusivité obéissant à un régime spécifique adapté à sa fonction sociale. Ainsi le régime juridique du brevet protège les inventions pour leur nouveauté. Celui des marques de fabriques et de commerce protège ces signes pour leur distinctivité. Le régime des dessins et modèles protège ces créations ornementales pour l’originalité de leur forme extérieure. Celui des droits d’auteur est pour récompenser l’effort créateur de l’auteur.

La PI est régie par le principe de territorialité puisque chaque pays la détermine dans son ordre interne, le régime juridique applicable aux droits intellectuels.

Les premières lois sont apparues au 18ème siècle pour interdire à quiconque d’utiliser une oeuvre ou une invention sans payer une redevance à son auteur ou inventeur. La 1ère règle écrite a été adoptée en Angleterre en 1710 pour que le roi puisse accorder aux auteurs compositeurs des redevances ou « royalties ».

Pour promouvoir la création et l’innovation aux Etats Unis les constituants américains de 1787, ont exclusivement donné au Congrès compétence pour conférer un monopole au profit des auteurs et inventeurs. La 1ère loi fédérale sur les brevets est apparue sur le territoire américain en 1790 précédent de peu la promulgation du « Copyright Act ».

En France les 1ères lois en matière de PI ont été adoptées à l’issue de la Révolution. En 1791 le législateur français est venu protéger le brevet au profit des inventeurs ainsi que le droit d’auteur au profit des écrivains, des peintres, des dramaturges et compositeurs.

En Allemagne, il a fallu attendre un siècle de plus et la fin des privilèges accordés par les monarchies souveraines pour que la 1ère loi d’empire reconnaisse en 1870 des droits d’auteur.

Dans tous les pays la protection des marques s’est imposée plus tardivement avec l’essor des activités économiques et dans une optique plus consumériste, pour garantir aux consommateurs l’origine des produits. L’évolution industrielle et technologique a ensuite conduit l’ensemble des pays industrialisés à élargir le champ d’application de la Propriété Intellectuelle, mais aussi à compléter, modifier les règles existantes pour les adapter aux nouvelles formes d’exploitation des droits intellectuels.

Il résulte du principe de territorialité qu’il existe des divergences entre les droits nationaux de propriété intellectuelle. Ces divergences nationales persistent en dépit des nombreux efforts d’harmonisation de la matière.

Les jalons de la protection internationale de la propriété intellectuelle ont été posés des la fin du 19ème siècle et n’ont jamais été remis en cause, on peut citer les deux grandes conventions internationales ayant imposé aux Etats adhérents des règles minimales de protection : en matière de propriété industrielle, la convention d’union de Paris de 1883, en matière de PL&A son alter ego, la convention d’union de Bern de 1886.

Ces textes fondateurs du droit international conventionnel en la matière reposent sur deux principes essentiels communs.
D’une part le principe d’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la protection apportée dans le pays d’origine, d’autre part le principe du traitement national identique aux ressortissants nationaux et étrangers.

Ce dernier principe cherche à éviter les discriminations liées à la nationalité en imposant aux signataires de traiter les demandes de ressortissants d’un pays membre comme celles émanant des nationaux.

Aujourd’hui la plupart des conventions internationales en matière de propriété intellectuelle sont gérées par l’OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, instituée en 1967 et chargée de promouvoir la propriété intellectuelle dans le monde grâce à la coopération entre les Etats.

De nombreux pays dont la France ont signé des traités multilatéraux pour permettre aux personnes établies dans les pays signataires d’obtenir une protection géographique élargie en matière de propriété industrielle tout en respectant une procédure de dépôt unique.

Ainsi, en matière de propriété industrielle où le dépôt est obligatoire, il existe désormais plusieurs voies de dépôt et plusieurs stratégies de dépôt.

A l’échelle européenne les efforts d’harmonisation et d’unification du droit de la propriété intellectuelle au cours des 30 dernières années ont considérablement réduit les divergences existant entre les droits nationaux des Etats membres de l’UE. En 1957, le traité de Rome a institué la CEE sans pour autant régler le sort des droits intellectuels susceptibles de gener la réalisation de ces grands objectifs libertaires. De nombreuses directives ont alors du être adoptées pour rapprocher les régimes nationaux de protection et lever ainsi les barrières à l‘établissement d’un marché unique.

En matière de propriété industrielle, ces efforts d’harmonisation ont permis au législateur européen d’imposer des régimes juridiques unifiés protégeant des titres communautaires délivrés sur les marques, sur les dessins et modèles, sur les brevets. Ces titres de propriété sont unitaires cad valables sur tous les territoires des Etats membres.

Malgré les rapprochements opérés par le biais des directives d’harmonisation, malgré les règles matérielles unifiées imposées par les règlements européens, il subsiste des différences notables entre les droits nationaux de l’UE.

Ainsi pour être protégé sur le territoire français par exemple il faut remplir les conditions de protection du droit français aussi harmonisées ou aussi unifiées soient elles. Il est donc important d’étudier et de comprendre les exigences et particularités du droit français de la propriété intellectuelle. La discipline de la propriété intellectuelle exprime aujourd’hui une certaine unité comme en témoigne en France l’existence depuis 1992 d’un Code de la PI ou encore comme en témoigne à l’échelle internationale, l’accord de 1994 sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Néanmoins ce cours ne propose pas une approche unitaire de la matière, il a pour objet l’étude des principales règles juridiques applicables en France aux grandes catégories de droits intellectuels : Les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles et les brevets.

Leurs différents régimes juridiques seront tour à tour étudiés dans leurs grandes lignes. Les thèmes qui seront développés dans le cadre de ce programme permettront de comprendre la spécificité des régimes applicables à chacune des catégories de ces droits intellectuels.

A cette fin il est vivement recommandé de compléter les enseignements par une étude des docs et des livres du fascicule.

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